Les différents types de demandes

Type de demande CAC

Vous pouvez prétendre à ce dossier si vous avez commencé les travaux d'assainissement du sol au plus tard le 30/05/2022 et si vous avez effectué et terminé vous-même la procédure d'assainissement et disposez d'une déclaration de bonne fin.

Type de demande CAE

Vous pouvez prétendre à ce dossier si vous faites réaliser et financer vous-même les études de sol complémentaires nécessaires et les travaux d'assainissement du sol.

Type de demande CAT

Vous pouvez prétendre à ce dossier si vous avez commencé les travaux d'assainissement des sols au plus tard le 30/05/2022 et que vous poursuivez et financez vous-même les travaux d'assainissement des sols.

Type de demande PAE

Vous pouvez prétendre à ce dossier si vous laissez Promaz réaliser et financer les études de sol complémentaires nécessaires et les travaux d'assainissement du sol.

Type de demande PAT

Vous pouvez prétendre à ce dossier si vous avez déjà commencé vous-même les travaux d'assainissement du sol avant le 28/02/2022 et que vous faites réaliser et financer par Promaz les travaux complémentaires et d'assainissement du sol nécessaires.