Votre sol est pollué : bâtiment à fonction non résidentielle

Votre sol est pollué : bâtiment à fonction non résidentielle

icon-single.svgIntervention opérationnelle

En cas d’intervention opérationnelle de Promaz, le fonds effectuera l’assainissement à votre place. Nous désignerons alors un expert agréé en assainissement des sols ainsi qu’un entrepreneur et prendrons en charge tous les coûts effectifs, à concurrence de 100.000 euros maximum. Vous ne payerez que les frais de gestion de votre dossier ainsi qu’une franchise si, après le 08/05/2019, vous ne vous chauffiez plus au mazout mais étiez passé à une autre source d’énergie.

 

icon-couple.svgIntervention financière

L’intervention financière s’applique si vous décidez d’effectuer vous-même l’assainissement des sols et de le préfinancer. Promaz peut rembourser ces frais à concurrence de 100.000 euros maximum. Et cela, conformément aux directives établies par Promaz et à la législation régionale.
Vous pourrez faire la demande de ce remboursement après avoir reçu une « déclaration de bonne fin », émise par l’autorité régionale compétente. 

Seront déduits du montant à rembourser :

- les frais de gestion de votre dossier, 
- une franchise si, après le 08/05/2019, vous ne vous chauffiez plus au mazout mais étiez passé à une autre source d’énergie
- les autres coûts déjà encourus par Promaz dans le cadre de votre assainissement.

 

La preuve que vous êtes bien un « utilisateur actif », et que vous vous chauffez toujours au mazout peut consister en :

- un bon de livraison ou une facture pour le mazout livré à l’endroit de la demande ou ;
- un rapport technique d’un entretien ou d’une inspection légalement requise de l’installation de chauffage au mazout. 
Ces documents ne doivent pas avoir plus de 2 ans au moment de leur soumission.

 

Vous saurez si vous êtes admissible à une intervention de Promaz via la page 'Faites le test'. 

Voulez-vous savoir quel type d’intervention est le mieux adapté à votre situation ?