CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales (ci-après, « CG ») sont établies par le Fonds pour l’assainissement des sols des réservoirs à mazout utilisés à des fins de chauffage ASBL, également connu sous l’appellation Promaz ASBL, dont le siège social est situé Avenue Jules Bordet 166 à 1140 Bruxelles, enregistrée auprès de la BCE sous le numéro 0726.647.586, RPM Bruxelles NL et dont le numéro de compte ouvert auprès d’un établissement de crédit belge est le BE30736057855211 (ci-après dénommée « Promaz », « nous », « notre », « nos »), pouvant être contactée via l’adresse e-mail suivante : info@promaz.be. 

Promaz est née de l’Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de BruxellesCapitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, convenu par les autorités concernées (ci-après, l’« Accord de coopération »). Les dispositions de l’Accord de coopération sont applicables à votre demande et peuvent être consultées ici. 

Les présentes CG s’appliquent à la demande que vous soumettez sur le site web www.promaz.be (ci-après, la « Demande »).

EN SOUMETTANT VOTRE DEMANDE, VOUS CONSENTEZ AUX PRÉSENTES CG

Par la soumission de votre Demande, vous confirmez et reconnaissez avoir été suffisamment informé quant au contenu de ces CG, les accepter et vous engager à les respecter scrupuleusement. En cas de désaccord avec ces CG, vous n’aurez pas la possibilité de soumettre une Demande en ligne. Nous vous recommandons de sauvegarder et d’imprimer les présentes CG afin de pouvoir les consulter ultérieurement.

TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

A l’occasion de votre visite et/ou utilisation de notre site web ainsi que lors de la soumission de votre Demande, nous traitons vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de protection de la vie privée.

MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CG ET DU SITE WEB

Promaz se réserve le droit de procéder d’initiative, à quelque moment que ce soit et sans avertissement préalable, à la modification, adaptation, complétion ou suppression, totale ou partielle, des présentes CG ou de son site web. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement ces CG afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications. 

Les CG applicables à votre Demande sont celles qui se trouvent en vigueur au moment de la soumission de votre Demande. 

La dernière adaptation de ces CG a eu lieu en date du 15 mars 2022.

NOUS NE POUVONS GARANTIR UN FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION DU SITE WEB

La consultation du site web est sans frais. Nous ne pouvons garantir que le site web, ou tout contenu y figurant, sera disponible en tout temps ou de façon ininterrompue. Nous nous réservons la possibilité de mettre un terme, suspendre ou limiter la disponibilité du site web si cela s’avérait requis à des fins juridiques, commerciales ou opérationnelles. Le cas échéant, nous ferons en sorte de vous en avertir en temps utile. Dans la mesure légalement autorisée, Promaz décline toute responsabilité dans son chef à cet égard. 

VOUS ÊTES TENU DE CONSERVER VOS IDENTIFIANTS DE FAÇON SÉCURISÉE

Au moment de soumettre votre Demande, un compte sera créé et un code d’identification d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre information prévue par notre politique de sécurité vous seront fournis. Vous êtes tenu de garder ces informations confidentielles. Il vous est interdit de les communiquer à des tiers. Nous nous réservons le droit de bloquer votre compte, à tout moment et sans avertissement préalable, dans le cas où vous ne vous conformeriez pas aux obligations établies par les présentes CG ou dans l’hypothèse où nous aurions de sérieuses raisons de croire que vous ne vous y conformez pas. 

Si vous savez ou craignez qu’un tiers a connaissance de vos identifiants, veuillez nous en informer via l’adresse e-mail privacy@promaz.be. 

SOUMISSION DE VOTRE DEMANDE

Informations fournies par vous

Lorsque vous soumettez votre Demande, vous êtes tenus de déclarer divers éléments et de nous fournir certaines informations et certains documents (ci, après l’« Information »). 

Vous attestez que l’Information est authentique, actuelle et correcte et que vous disposez du droit de fournir cette Information à Promaz dans le cadre de votre Demande. 

Il vous est interdit de télécharger, publier ou envoyer une quelconque Information qui s’avérerait : 

• obscène, choquante ou diffamatoire ; qui porterait atteinte à la vie privée, la publicité et à la réputation de toute personne ; ou qui, de toute autre manière, s’avérerait préjudiciable à autrui ;

• être contraire à toute législation locale, nationale, européenne ou internationale, en ce compris, mais sans s’y limiter, la législation en matière de droit d’auteur, de droit des marques, de diffamation et calomnie, de traitement des données à caractère personnel et de sécurité de l’information (know-how et secrets d’affaire) ;

• être l’objet d’un quelconque droit intellectuel, en ce compris mais sans s’y limiter, un droit d’auteur, et vis-à-vis duquel vous ne disposez pas de tous les droits requis ou, dans l’hypothèse où il s’agirait de la propriété d’un tiers, vous n’auriez pas obtenu l’autorisation expresse et écrite du titulaire dudit droit intellectuel ;

• susceptible d’introduire des virus ou d’endommager notre infrastructure informatique d’une quelconque autre manière. 

Vous attestez que l’Information que vous fournissez est conforme aux présentes CG. Vous garantirez Promaz contre toute revendication, action ou requête afférente, entre autres, à un dommage, une perte, une responsabilité, des coûts et des dépenses (en ce compris légales ou d’autres frais professionnels), que des tiers formuleraient ensuite de votre utilisation du site web non conforme aux présentes CG.

Toute Information que vous fournissez dans le cadre de votre Demande est considérée comme non confidentielle et comme n’étant pas liée à un quelconque droit intellectuel. Vous conservez les droits intellectuels portant sur cette Information mais vous nous consentez par la présente, et nous acceptons de conclure avec vous, une licence non exclusive et gratuite, d’une durée indéterminée, valable dans le monde entier, nous permettant d’utiliser, de sauvegarder, de copier, de diffuser et de rendre disponible aux tiers ladite Information.

Lors de la soumission de votre Demande, des frais administratifs légaux d’un montant de 30,25 € TVAC sont dus, qui peuvent être gérés par un fournisseur externe de services de paiement.

Vous recevez une confirmation du fait que votre Demande a bien été soumise. 

Traitement de votre Demande

Dans un délai de trois (3) mois après la réception de votre Demande, Promaz vous indique si celle-ci est recevable et complète. Le cas échéant, Promaz vous transmet le nombre exigé d’exemplaires, cosignés par ses soins, du contrat à conclure entre vous et Promaz, ainsi que les instructions relatives à la contresignature et au renvoi du contrat signé à Promaz. 

Si nous déclarons votre Demande irrecevable et/ou incomplète, Promaz vous en fournit les raisons par courrier recommandé. Si nécessaire, Promaz vous octroie un nouveau délai afin de régulariser votre Demande et de communiquer l’Information manquante. Si vous échouez à nous communiquer ladite Information manquante dans le délai susdit, votre Demande est jugée irrecevable et incomplète de plein droit.

Les délais mentionnés aux paragraphes précédents commencent à courir le jour qui suit celui de la réception du courrier recommandé. 

Le traitement de la Demande et toute intervention de Promaz sont effectués selon les dispositions de l’Accord de coopération, en vigueur à la date de la Demande sur base de la liste des priorités de Promaz et en fonction et tout au plus des moyens financiers disponibles. 

Modifications/retrait de votre Demande

Votre Demande peut être consultée via votre compte en ligne. Vous pouvez retirer votre Demande à tout moment. Si vous souhaitez modifier votre Demande, veuillez prendre contact avec Promaz via info@promaz.be. 

Les frais administratifs exposés ne vous seront pas remboursés en cas de modification ou de retrait de votre Demande. Si vous décidez par la suite de soumettre à nouveau une Demande, vous serez tenus de vous acquitter une nouvelle fois de ces frais administratifs. 

SITES WEB VERS LESQUELS NOUS RENVOYONS

Les hyperliens présents sur notre site web et renvoyant à d’autres sites exploités par des tiers n’y sont mentionnés qu’à des fins informatives. Promaz ne contrôle pas le contenu de ces sites, n’en est pas responsable et ne peut dès lors être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu après avoir suivi les hyperliens. 

Nous nous engageons à supprimer de notre site web tout hyperlien qui mènerait à un contenu inadapté ou préjudiciable issu d’un site web exploité par des tiers, et ce dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. 

LIENS VERS NOTRE SITE WEB

Vous êtes autorisé à placer un lien vers la page d’accueil (home page) de notre site web sur un site web ou une plateforme en ligne dont vous êtes propriétaire ou responsable, de manière honnête et licite et qui ne porte pas atteinte à notre réputation ou n’en tire pas injustement un avantage. Le framing et le deep linking ne sont pas autorisés. 

En plaçant un hyperlien vers notre site web, il vous interdit de suggérer d’une quelconque manière une forme d’association, d’approbation ou de soutien de notre part lorsque tel n’est pas le cas. 

Nous nous réservons le droit de retirer les autorisations données pour le placement de tels hyperliens, à tout moment et sans avertissement préalable. 

Si vous souhaitez renvoyer vers notre site web d’une manière distincte de celle décrite ci-dessus, veuillez nous contacter à l’adresse info@promaz.be. 

RESPONSABILITÉ

Dans la mesure autorisée par la loi, Promaz décline toute responsabilité au titre des dommages de toute nature, en ce compris les dommages indirects, tels que, mais sans s’y limiter, la perte de données, la perte de bénéfices, de ventes, d’activités ou de revenus, l’interruption de vos activités commerciales, la perte d’une chance ou l’atteinte à votre réputation, qui résulteraient de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site web ou de toute utilisation du ou confiance placée dans le contenu du site web.

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES D’ÉVENTUELS VIRUS ET IL VOUS EST INTERDIT D’EN INTRODUIRE

Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables en la matière, nous ne pouvons garantir que notre site web est entièrement sécurisé ou exempt de virus. 

Vous êtes seul responsable des paramètres de votre structure informatique, des programmes d’ordinateur et de la plateforme utilisée pour accéder à notre site web. Vous êtes tenu d’installer votre propre logiciel anti-virus. 

Il vous est interdit d’utiliser notre site web de manière abusive et d’y introduire intentionnellement (ou en pleine connaissance de cause) des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel préjudiciable ou techniquement susceptible de causer un dommage. Vous êtes tenu de vous abstenir de toute tentative d’accès illicite à notre site web, au serveur sur lequel notre site web est hébergé ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site web. Il vous est interdit de porter atteinte à notre site web au moyen d’une attaque denial-of-service ou distributed-denialof-service. Vous ne pouvez, ni directement, ni indirectement, procéder à une quelconque décompilation, modification, opération de reverse engineering ou toute autre opération visant à tenter de découvrir le code source de notre site web ou toute autre idée ou algorithme sous-jacent. 

La violation de cette disposition constitue également un délit au sens du Code pénal belge. Nous signalerons donc toute infraction de ce type aux autorités compétentes et coopérerons avec lesdites autorités, notamment, en leur communiquant votre identité. Dans le cas d’une telle infraction, votre droit d’utiliser notre site web cessera immédiatement.

DISPOSITIONS DIVERSES

Dans le cas où une partie des présentes CG serait déclarée nulle ou non valide, pour quelque raison, les autres parties de ces CG resteraient valables et d’application comme si les parties nulles ou non valides n’en faisaient point partie. 

Le non-exercice d’un quelconque droit découlant des dispositions de ces CG est, de manière générale, présumé constituer une renonciation à ce droit dans le chef de Promaz. 

Les présentes CG sont régies par et interprétées selon le droit belge, et les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître de tout différend en lien avec celles-ci.