Quelles informations recherchez-vous ?

Convention avec Promaz :
 

• Étape 1 : Soumission de la demande via le guichet électronique ou le formulaire
• Étape 2 : Évaluation de la complétude et de la recevabilité de la demande par le Fonds (durée 3 mois)
• Étape 3 : Établissement de la convention par le Fonds
• Étape 4 : Signature de la convention par le Demandeur
   

Selon le type de demande :

1. La demande recevable de type PAE/PAT devient un dossier Promaz
 

• Étape 1 : Élaboration d’un programme d’assainissement global pour l’ensemble des dossiers en fonction de l’indice de priorité (durée : fonction du nombre de dossiers et des ressources disponibles)
• Étape 2 : Proposition d’inscription au programme d’assainissement de l’année X en fonction de l’indice de priorité
• Étape 3 : Approbation du programme d’assainissement de l’année X par les Autorités
• Étape 4 : Démarrage au cours de l’année X et mise en œuvre de l’assainissement des sols par le Fonds
• Étape 5 : Approbation de l’assainissement des sols par les Autorités
• Étape 6 : Possibilité de remboursement des frais par le Fonds

2. La demande recevable de type CAE/CAT devient un dossier Promaz
 

• Étape 1 : Élaboration d’un programme d’assainissement pour l’ensemble des dossiers en fonction de l’indice de priorité
• Étape 2 : Démarrage et mise en œuvre de l’assainissement des sols par le Demandeur avec l’avis du Fonds
• Étape 3 : Approbation de l’assainissement des sols par les Autorités
• Étape 4 : Élaboration du formulaire (listing des factures) par le Fonds
• Étape 5 : Soumission des factures et des preuves de paiement par le Demandeur
• Étape 6 : Évaluation de la demande de remboursement par le Fonds
• Étape 7 : Remboursement par le Fonds des coûts acceptés en fonction de l’indice de priorité
• (durée : fonction du nombre de dossiers et des ressources disponibles)

3. La demande recevable de type CAC devient un dossier Promaz
 

• Étape 1 : Élaboration du formulaire (listing des factures) par le Fonds
• Étape 2 : Soumission des factures et des preuves de paiement par le Demandeur
• Étape 3 : Évaluation de la demande de remboursement par le Fonds
• Étape 4 : Remboursement par le Fonds des coûts acceptés
• (durée : fonction du nombre de dossiers et des ressources disponibles)

Soumettez votre demande via le guichet électronique en cliquant sur ce lien ou par lettre recommandée à Promaz, Avenue Jules Bordet 166, 1140 Bruxelles. La demande sera vérifiée par l’un des collaborateurs de Promaz qui vous contactera ensuite pour le traitement ultérieur de votre dossier.

Vous pouvez introduire une demande dès la publication de l’agrément du fonds au Moniteur belge et ce durant une période 3 ans, soit jusqu’au 28/02/2025 inclus. Nous vous conseillons de soumettre votre demande dès que possible.

L’intervention du fonds en cas d’assainissement des sols d’un site ou d’un terrain pollué – à titre de mesure transitoire ou non – est toujours limitée aux coûts réels (nécessaires pour effectuer l’assainissement des sols conformément au principe BATNEEC, tel que repris dans la législation régionale), pour un montant maximum de 200.000 euros par site ou par terrain, en cas d’intervention pour les réservoirs de mazout destinés au chauffage des bâtiments à fonction résidentielle. Pour les bâtiments sans fonction résidentielle, il s’agit d’un montant maximum de 100.000 euros. Ces montants incluent la TVA.

1. Les frais de mise hors d’usage, d’enlèvement et/ou d’inertage de réservoirs de mazout qui ne sont pas nécessaires dans le cadre de l’exécution de l’assainissement du sol d’un terrain ou d’un site pollué ;
2. Les frais relatifs à l’assainissement du sol d’un site ou d’un terrain pollué dont la pollution est causée délibérément ;
3. Les frais relatifs à l’assainissement du sol suite à une pollution du sol graduelle et/ou accidentelle démontrable qui est survenue après l’inscription auprès du fonds ;
4. Les frais relatifs à l’assainissement du sol qui peuvent être récupérés auprès d’un tiers ;
5. Les frais que le demandeur peut revendiquer dans le cadre d’une assurance ;
6. Les frais relatifs à l’assainissement du sol pollué dont la pollution est étrangère à l’exploitation d’un réservoir de mazout ;
7. Les frais déjà payés ou encore à payer par des tiers.

La législation prévoit également que le demandeur apporte une contribution financière :
Frais de gestion : 

• 30,25 euros (25 euros HTVA) par demande d’intervention ;
• 10% des dépenses du fonds pour le dossier concerné avec un maximum de 500 euros (HTVA) en cas d’intervention pour les réservoirs de mazout destinés à chauffer des bâtiments à fonction résidentielle. Pour les demandes d’intervention de réservoirs de mazout pour le chauffage de bâtiments à fonction non résidentielle, ce maximum s’élève à 1.500 euros (HTVA).

Franchise:
Une franchise sera imputée si le chauffage de l’immeuble a été remplacé par un mode de chauffage autre que le mazout (par exemple, le gaz, l’électricité, ou des combustibles solides (bois, pellets, etc…)) après le 08/05/2019. Et ce, dans la mesure où les travaux d’assainissement des sols n’ont pas été entamés avant 31/05/2022 (PAE/CAE).
Cette franchise est de :
• 1.000 euros (HTVA) pour les demandes relatives aux bâtiments à fonction résidentielle ;
• 2.000 euros (HTVA) pour les demandes relatives aux bâtiments à fonction non résidentielle.

 

L’assainissement des sols est le processus de dépollution du sol pollué. Afin de cartographier la pollution et de déterminer la technique d’assainissement, un certain nombre d’études sont d’abord effectuées. L’assainissement lui-même peut être réalisé en utilisant différentes techniques. Le choix et l’exécution dépendent, entre autres, de la nature et de la gravité de la pollution et de l’usage du sol. La localisation de la pollution (au niveau du sol, des eaux souterraines ou des deux) joue également un rôle.

La procédure d’assainissement des sols est un processus très étendu qui peut consister en différentes phases en fonction du degré de pollution. Quelle que soit la région, ces phases s’effectuent suivant la description ci-dessous.

• Etudes: Description de la (ou des) pollution(s) identifiée(s) ou suspectée(s) (type, étendue...) et détermination des mesures supplémentaires (obligation d’assainissement).
• Projet: Description des mesures nécessaires à prendre pour traiter la (ou les) pollution(s) et des mesures à prendre dans l’attente des travaux.
• Travaux d'assainissement: Mise en œuvre des mesures nécessaires.
• Evaluation finale: Description des mesures mises en œuvre et des mesures de suivi qui restent à prendre.

Chaque rapport (étude, projet, évaluation) doit être soumis à l’autorité compétente. Après chaque phase, l’autorité compétente établira une déclaration de bonne fin si aucune phase supplémentaire ne doit être mise en œuvre. La déclaration de bonne fin est un document qui confirme que toutes les étapes nécessaires du processus d’assainissement des sols ont été effectuées comme le prévoit la législation.

Chaque étape est importante et se déroule normalement dans cet ordre. Parfois, certaines (ou toutes) les étapes peuvent être regroupées.

 

Une étude du sol détermine si le sol est pollué ou non. Si vous soupçonnez que la pollution du sol a été causée par un réservoir de mazout, il est préférable de faire établir un rapport de recherche. 

Si l’étude du sol ne montre aucune contamination pollution du sol, l’assainissement du sol n’est bien sûr pas nécessaire, et il ne faut pas soumettre de demande à Promaz. S’il y a une pollution du sol due à un (ancien) réservoir de mazout, destiné au chauffage d’un bâtiment, le fonds peut intervenir si vous introduisez une demande.

Si vous avez déjà fait effectuer une étude de sol par le passé ou si des conclusions ont été tirées par une personne compétente, celles-ci peuvent également être considérées comme un rapport de recherche. En cas de doute, veuillez contacter ces personnes ou entreprises pour vérifier si leurs analyses et conclusions peuvent être considérées comme un rapport de recherche pour une demande Promaz.

S’il s’agit d’un réservoir de mazout qui a obtenu un permis environnemental, veuillez contacter votre coordinateur environnemental ou un expert agréé en assainissement des sols. Ils peuvent ensuite déterminer si une étude d’orientation du sol légalement requise est nécessaire.
 

Une suspicion suffisante de pollution du sol peut être démontrée par un rapport de recherche établi par une personne compétente.

En cas de constats olfactifs ou visuels évidents de la pollution, vous pouvez également la faire constater par une personne ou autorité compétente : le fonctionnaire en charge de l'environnement, la police (de l'environnement) ou les pompiers. Si cette constatation indique clairement que la pollution a été occasionnée par une citerne de mazout utilisée pour chauffer un bâtiment, elle est alors acceptée en tant que rapport de recherche.

Si vous soupçonnez une fuite, mais que vous voulez être absolument certain qu'un assainissement du sol est nécessaire, vous pouvez faire réaliser une étude du sol limitée, 

Voici la liste des personnes compétentes pouvant établir un rapport de recherche avec étude du sol: 

• Expert en pollution des sols (Bruxelles) / Expert agréé en gestion des sols pollués (Wallonie) / Erkende bodemsaneringsdeskundige (Flandre) ;
• Expert dans le domaine des installations de stockage (Bruxelles) / Expert agréé pour les installations de stockage (Wallonie) / Erkend milieudeskundige discipline houders voor gassen of gevaarlijke stoffen (Flandre) ;
• Expert agréé pour le contrôle d’étanchéité « ultrason » ou « à dépression » (Wallonie) / Technici mazouttank (Flandre) ;
• Société de forage reconnue ou enregistrée (Flandre-Bruxelles-Wallonie) / Préleveur enregistré au sens du décret des sols (Wallonie) en combinaison avec un laboratoire reconnu selon un décret ou une ordonnance régionale sur les sols (Flandre-Bruxelles-Wallonie) ;
• Milieucoördinator (Flandre).

Pour plus d’informations, voir le rapport de recherche.

Les personnes suivantes ne sont pas reconnues comme personnes autorisées :

• Laboratoire agréé;
• Installation autorisée de traitement;
• Élimination, valorisation de déchets dangereux (Bruxelles/Wallonie);
• Collecteur agréé de déchets (Bruxelles/Wallonie);
• Entrepreneur pendant l'enlèvement du réservoir;
• Expert compétent (Wallonie);
• Auteurs Agréés d'Études d'Incidences (Wallonie);
• Technicien chaudière L (Wallonie);
• Technicien chaudière PEB L (Bruxelles);
• Conseiller chauffage PEB (Bruxelles).  
  
   

Si vous avez souscrit une assurance incendie ou une assurance familiale, ou une assurance dommages environnementaux, vous pouvez être couvert pour les dommages causés par une fuite de réservoir de mazout. C’est pourquoi il est important que vous nous fournissiez le numéro de police, le nom de la compagnie d’assurance et une copie de la police d’assurance. Lors du traitement de votre dossier, nous vous demanderons ces informations.

Le remboursement des frais d'assainissement du sol ne peut se faire que sur présentation d'une attestation ou de toute autre preuve d'un contrat d'assurance. Contactez votre assureur pour savoir si votre assurance incendie couvre les dommages causés par une fuite dans le réservoir de mazout utilisé pour le chauffage. Si c'est le cas, vous n'avez pas besoin de prendre d'autres mesures. Dans le cas contraire, vous devez soit souscrire à une telle assurance en l'absence d'une police d'assurance incendie couvrant les éventuels dommages futurs, soit demander une extension de la police d'assurance incendie existante afin que ces dommages soient couverts.

Vous êtes libre de choisir le type de demande que vous nous soumettez. Cet outil pratique peut vous aider à faire votre choix.

Type de demande CAC

Vous pouvez prétendre à un dossier de type CAC (« Le contractant a finalisé la procédure d’assainissement complètement ») si l’assainissement du sol a déjà été réalisé conformément à la législation régionale applicable, avant l'introduction de la demande (déclaration de bonne fin disponible) et si les travaux d’assainissement du sol ont commencé au plus tard le 31 mai 2022. Vous pouvez également prétendre à un dossier de type CAC si la procédure d’assainissement du sol a été clôturée conformément à la législation régionale applicable sans travaux d’assainissement, par exemple une déclaration de bonne fin après une étude de caractérisation sans nécessité d’assainissement, à condition que la déclaration de bonne fin ait été délivrée par les autorités régionales au plus tard le 28 février 2022. 
Dès cet instant, vous pouvez demander à Promaz le remboursement des frais encourus. Promaz évalue votre demande de remboursement sur base des documents fournis et détermine le montant à vous rembourser. Cliquez ici pour savoir quels coûts sont admissibles et quels coûts sont exclus du remboursement.
Vous n’êtes pas seul :
Pour préparer votre demande de remboursement, vous pouvez faire appel à l’expert agréé en assainissement des sols qui a suivi votre procédure d’assainissement. Vous pouvez également demander conseil à Promaz.

Type de demande CAE

Vous pouvez prétendre à un dossier de type CAE (« Le contractant assainit après une étude de la pollution du sol ») si vous faites effectuer et financez vous-même les études du sol et les travaux d’assainissement nécessaires, et obtenez ensuite une déclaration de bonne fin des autorités compétentes. 
Dès lors, vous pouvez demander à Promaz un remboursement des frais encourus. Promaz évalue votre demande de remboursement sur base des documents fournis et détermine le montant à rembourser. Cliquez ici pour savoir quels coûts sont admissibles et quels coûts sont exclus du remboursement.
Vous n’êtes pas seul :
Afin d’effectuer un assainissement des sols, vous devez, en plus d’un entrepreneur, également faire appel à un expert agréé en assainissement des sols. Celui-ci sera chargé, entre autres, de faire un rapport aux autorités compétentes. C’est sur la base de ce rapport que les autorités établiront une déclaration de bonne fin. Pour éviter d’encourir des coûts qui ne sont pas admissibles au remboursement, vous pouvez demander conseil à Promaz.

Type de demande CAT

Vous pouvez prétendre à un dossier de type CAT (« Le contractant assainit et a démarré les travaux d’assainissement au plus tard le 31/05/2022 ») si vous prenez en charge et financez vous-même l’assainissement des sols, et obtenez  une déclaration de bonne fin des autorités compétentes. 
Dès lors, vous pouvez demander à Promaz un remboursement des frais encourus. Promaz évalue cette demande de remboursement sur base des documents fournis et détermine le montant à rembourser. Cliquez ici pour savoir quels coûts sont admissibles et quels coûts sont exclus du remboursement.
Vous n’êtes pas seul :
Afin d’effectuer un assainissement des sols, vous devez, en plus d’un entrepreneur, également faire appel à un expert agréé en assainissement des sols. Celui-ci sera chargé, entre autres, de faire un rapport aux autorités compétentes. C’est sur la base de ce rapport que les autorités établiront une déclaration de bonne fin. Pour éviter d’encourir des coûts qui ne sont pas admissibles au remboursement, vous pouvez demander conseil à Promaz.

Type de demande PAE

Vous pouvez prétendre à un dossier de type PAE (« Promaz prend en charge la procédure d’assainissement des sols après la première étude sur la pollution des sols ») si Promaz peut faire réaliser et financer les études de sol complémentaires et les travaux d’assainissement des sols nécessaires, jusqu’à obtention d’une déclaration de bonne fin émise par les autorités compétentes.

PAE : calendrier et échéances

Après expiration de la période d’inscription de trois ans, Promaz disposera d’un aperçu définitif du nombre de dossiers à prendre en charge et du budget disponible. Le moment du démarrage effectif ne peut donc pas encore être déterminé.

Des dossiers exceptionnels qui présentent un risque aigu pour l’environnement et la santé seront déjà entamés au cours de la période d’inscription.

Type de demande PAT

Vous pouvez prétendre à un dossier de type PAT (« Promaz poursuit la procédure d’assainissement des sols après que vous ayez déjà commencé les travaux d’assainissement au plus tard le 28 février 2022 comme défini dans la législation régionale ») si Promaz peut faire réaliser et financer les études de sol complémentaires et les travaux d’assainissement des sols nécessaires, jusqu’à obtention d’une déclaration de bonne fin émise par les autorités compétentes. 
Vous pouvez ensuite demander au fonds un remboursement des frais d’assainissement des sols que vous avez engagés. Promaz évalue cette demande de remboursement sur base des documents fournis et détermine le montant à rembourser. Cliquez ici pour savoir quels coûts sont admissibles et quels coûts sont exclus du remboursement.

 

Les types de demandes « CAT » et « PAT » sont définis comme des « assainissements à titre de mesure transitoire » si les travaux ont commencé au plus tard le 31/05/2022.
Les types de demandes « CAC » sont également des « assainissements à titre de mesure transitoire » si la procédure complète d’assainissement des sols a été achevée avant la soumission de la demande et que les travaux ont commencé au plus tard le 31/05/2022.
 

Lors de la soumission d’une demande d’intervention, il doit y avoir suspicion de pollution par du mazout. Cela doit être démontré par un rapport de recherche établi par une personne autorisée.

En outre, d’autres rapports sont acceptés comme rapports de recherche, tels que :

• Une étude des sols approuvée par les autorités compétentes.
• La constatation d’une pollution par les autorités compétentes par exemple : un agent de l’environnement, un expert judiciaire accrédité, la police de l’environnement, la police, les pompiers, la protection civile, un superviseur compétent pour la gestion des sols (OVAM / Bruxelles Environnement / DAS).

Les personnes suivantes ne sont pas acceptées comme personnes autorisées : d’autres fonctionnaires, des représentants politiques, les notaires.
Dans les cas suivants, il n’y a pas de suspicion suffisante de pollution et le prélèvement d’un échantillon du sol près des réservoirs souterrains de mazout est recommandée :

• Bouchon/plaquette rouge qui n’est pas accompagné d’un rapport de contrôle. Par exemple : le réservoir de mazout a été vérifié par le passé, mais en raison de l’absence d’un rapport de contrôle, la raison pour laquelle le réservoir de mazout a été refusé n’est pas évidente. Un échantillon de sol peut alors clarifier s’il y a pollution du sol ou non.
• Test de pression avec suspicion de fuite en dessous du niveau minimum. Par exemple : le réservoir de mazout présente une fuite, mais cela peut ne pas avoir occasionné de pollution du sol en raison du revêtement autour du réservoir de mazout.
• Découverte d’une quantité importante d’eau dans le réservoir de mazout. Par exemple : le réservoir de mazout contient une quantité d’eau due à la pénétration des eaux souterraines due à une fuite, mais l’eau dans le réservoir de mazout peut également résulter de la condensation et de l’accumulation ou de la pénétration d’eau de pluie.
• Installation dont la consommation est anormalement élevée. Par exemple : il est établi que la consommation de mazout a inexplicablement augmenté au cours d’une période donnée. Cela peut être une indication de la présence d’une fuite.
• Conduite en mauvais état. Par exemple : la conduite de remplissage présente des fuites. Lors des remplissages (précédents), une pollution du sol peut avoir eu lieu.
  
   

Si vous avez indiqué dans la demande que le mazout est utilisé comme source de chauffage d’un bâtiment à fonction résidentielle, vous devez en fournir la preuve.
Peuvent faire office de preuve de la fonction résidentielle :

• Avertissement-extrait de rôle Précompte immobilier
• Contrat de location
• Adresse de domiciliation par la lecture de votre carte d’identité à l’aide d’un e-id viewer.
• Certificat de résidence disponible à la commune ou via le guichet électronique de la commune.

Les bâtiments suivants ont généralement une fonction résidentielle :

• Les habitations unifamiliales et plurifamiliales dont la fonction principale est résidentielle ;
• Les appartements ;
• L’usage mixte du bâtiment à des fins privées et professionnelles, par exemple une habitation comportant un cabinet, un commerce doublé d’une habitation, etc...
   

Le fait qu’une personne physique y ait élu domicile est un facteur important, mais non déterminant, pour la définition de la fonction d’habitation. Une fonction d’habitation est en principe acceptée si elle remplit l’une des conditions suivantes :

• Une personne physique y est domiciliée à la date de la demande ;
• Une personne physique y était domiciliée au moment du début des travaux d’assainissement du sol (dossier de type CAC) ;
• Le bâtiment est loué à une personne physique à des fins de logement ;
• Le bâtiment était loué à une personne physique à des fins de logement au moment du lancement des travaux d’assainissement du sol (dossier de type CAC) ;
• Tout autre bâtiment qui ne remplit pas l’une des conditions ci-dessus et n’est pas explicitement exclu, mais qui est destiné, partiellement ou non, au logement, par exemple les résidences secondaires.
  
   

Si vous avez entièrement finalisé la procédure d’assainissement des sols conformément à la législation régionale, vous recevrez un document des autorités compétentes indiquant que la procédure relative à l’assainissement de la pollution a été clôturée. Ce document doit être joint à votre demande.

Si vous chauffez votre bâtiment au mazout, vous pouvez, par exemple, fournir la dernière facture de livraison ou un rapport du dernier contrôle d’entretien obligatoire de la chaudière de chauffage central ou du réservoir de mazout. Ces documents ne doivent pas dater de plus de 2 ans au moment de la demande.
Si vous avez remplacé le mazout comme mode de chauffage par une autre source d’énergie (par exemple le gaz, l’électricité ou des combustibles solides (bois, pellets, etc...)) avant le 08/05/2019, vous devez en fournir la preuve. Cela peut inclure le contrat de livraison de l’autre mode de chauffage, la facture pour l’installation du nouveau mode de chauffage, la preuve de l’enlèvement ou de la mise hors service du réservoir de mazout. Ces documents doivent être antérieurs au 08/05/2019.
 

Si les travaux d’assainissement des sols ont commencé avant le 31/05/2022, vous devez en fournir la preuve.

Le fonds doit disposer d’un rapport, d’une note ou d’une autre preuve écrite avec la demande, rédigé et signé par un expert agréé en assainissement des sols, démontrant que les travaux d’assainissement des sols ont effectivement commencé au plus tard le 31/05/2022. Les travaux d’assainissement des sols doivent avoir un suivi continu et/ou logique en fonction du traitement de la pollution des sols.
 

La preuve consiste en :

• Journal du superviseur de l’environnement qui assure le suivi des travaux ou,
• PV d’une réunion de site d’un chef de projet de l’expert agréé en assainissement des sols.

Un indice de priorité (PIP) est attribué à chaque demande : il est utilisé pour établir un ordre selon la classification indiquée ci-dessous pour les assainissements à effectuer par le fonds et le remboursement par le fonds des travaux déjà effectués par le demandeur.

Le but de l’indice de priorité (PIP) est la détermination de la priorité d’assainissement, qui repose sur le risque pour l’homme et l’environnement par la pollution constatée et/ou sur des considérations socio-économiques pour toutes les demandes pour lesquelles une demande d’intervention recevable a été introduite.

Les conditions préalables suivantes sont prises en compte pour l’établissement des priorités :

• Doivent pouvoir être traités en premier les dossiers qui présentent un danger imminent pour les humains ou l’environnement ;
• La classification ultérieure des dossiers tient compte de la présence d’une fonction résidentielle : les dossiers ayant une fonction résidentielle sont traités en priorité et plus rapidement que les dossiers ayant une fonction autre que résidentielle ;
• Des critères prioritaires sont adoptés en fonction des risques pour la santé, de la nécessité environnementale ou de considérations socio-économiques.
   

Vous pouvez introduire une demande en tant que locataire, mais vous avez probablement tout intérêt à ce que la demande soit introduite par le propriétaire.  Si un assainissement doit être effectué, cela signifie très probablement que des travaux d’excavation devront être réalisés.  Dans certains cas, les travaux peuvent avoir un impact sur le bâtiment (stabilité, accès à l’habitation, au commerce, au garage…).  L’élimination du réservoir pourrait, elle aussi, avoir des conséquences.  Dans tous les cas, le propriétaire du terrain devra être informé que vous allez introduire une demande.

La plupart des polices d’assurance incendie prévoient une couverture contre une pollution par du mazout.  La législation relative à Promaz stipule que, s’il existe une assurance, il convient de vous adresser à celle-ci en premier lieu.  Dans ce cas, il est préférable de consulter d’abord votre courtier ou votre compagnie d’assurance.  Si vous êtes couvert jusqu’à un certain montant, Promaz prend en charge la partie des frais d’assainissement non couverte jusqu’à concurrence du montant maximal d’intervention. 

Si vous avez une telle assurance, vous devez en informer Promaz qui examinera la situation avec vous et avec votre compagnie d’assurance, et prendra les dispositions nécessaires pour exécuter l’assainissement.

Nous vous conseillons certainement d’introduire une demande auprès de Promaz.

Si vous possédez une assurance familiale qui couvre les dommages causés à des tiers, il convient alors de vous adresser à celle-ci en premier lieu comme le prévoit la législation relative à Promaz.  Si vous avez une telle assurance, vous devez en informer Promaz qui examinera la situation avec vous et avec votre compagnie d’assurance, et prendra les dispositions nécessaires pour exécuter l’assainissement.

Nous vous conseillons certainement d’introduire une demande auprès de Promaz.

Ce n’est pas prévu par la législation car l’installation d’un nouveau réservoir ne peut pas être considérée comme un coût d’assainissement.  Seules des mesures curatives peuvent être prises. 

Toutefois, si vous souhaitez placer un nouveau réservoir, vous avez tout intérêt à le faire en coordination avec Promaz, pour limiter les coûts.  Vous pourrez ainsi, par exemple, éviter de devoir réaliser des excavations deux fois.

Fonction résidentielle :

Les bâtiments suivants ont généralement une fonction résidentielle :

• Les habitations unifamiliales et plurifamiliales dont la fonction principale est résidentielle ;
• Les appartements ;
• L’usage mixte du bâtiment à des fins privées et professionnelles, par exemple une habitation comportant un cabinet, un commerce doublé d’une habitation, etc.
   

Le fait qu’une personne physique y ait élu domicile est un facteur important, mais non déterminant, pour la définition de la fonction d’habitation. Une fonction d’habitation est en principe acceptée si elle remplit l’une des conditions suivantes :

• Une personne physique y est domiciliée à la date de la demande ;
• Une personne physique y était domiciliée au moment du début des travaux d’assainissement du sol (dossier de type CAC) ;
• Le bâtiment est loué à une personne physique à des fins de logement ;
• Le bâtiment était loué à une personne physique à des fins de logement au moment du lancement des travaux d’assainissement du sol (dossier de type CAC) ;
• Tout autre bâtiment qui ne remplit pas l’une des conditions ci-dessus et n’est pas explicitement exclu, mais qui est destiné, partiellement ou non, au logement, par exemple les résidences secondaires.

Fonction non résidentielle :

Voici une liste non exhaustive à titre d’exemple : bâtiments administratifs, immeubles de bureaux et ateliers d’entreprises, écoles et internats, hôpitaux, maisons de repos, centres de réadaptation et institutions de repos et de soins, hôtels, monastères et édifices religieux, secteur tertiaire, entreprises agricoles.

Experts agréés en assainissement des sols :

Un expert (personne ou entreprise), agréé par les autorités de la région concernée, pour réaliser des études relatives à la pollution des sols, élaborer des projets d’assainissement des sols et/ou suivre les travaux d’assainissement des sols.  

Vous trouverez plus d’informations par région aux adresses suivantes :
Brussel: https://app.leefmilieubrussel.be/lijsten/?nr_list=EPS0001
Bruxelles: https://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=EPS0001
Wallonie: https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/liste-des-experts-agrees.html
Flandre: https://www.ovam.be/lijstbsd

Rapport de recherche :
Pour autant que l’on ne dispose pas d’une étude de sol ou que la demande se base sur la déclaration ou constatation d’une personne autorisée, un rapport de recherche comporte un échantillonnage très limité du sol et/ou de l’eau souterraine, une comparaison du résultat de l’analyse par rapport aux normes régionales et une conclusion de l’expert concernant la pollution éventuellement constatée et son lien ou non à (l’ancien) réservoir de mazout. Chaque situation est différente, mais le Fonds estime un coût de 750 à 1.000 euros (incl. TVA) pour une telle étude avec des forages manuels. Il existe un modèle à utiliser par la personne autorisée, mais il n’est pas obligatoire. Gardez cependant à l’esprit, que le modèle a été élaboré de telle sorte que, en cas de pollution évidente, il s’agit d’un bon compromis entre le coût et le travail à effectuer pour démontrer la suspicion de pollution.

Réservoir de mazout :
Chaque réservoir pour le stockage de mazout de chauffage, quelle que soit la capacité de contenu, situé chez le consommateur final, qui est ou a été utilisé pour le chauffage de bâtiments. Ceci y compris toutes les tuyauteries d’entrée et de sortie du réservoir et les raccordements avec l'installation de chauffage.

Mazout :
Le mazout, officiellement appelé gasoil de chauffage, mais souvent aussi mazout, gasoil ou mazout de chauffage, est un combustible fossile à base de pétrole brut. Le mazout commercialisé en Belgique doit être conforme à la norme belge NBN T52-716 ou à la norme européenne EN590. En plus des exigences légales concernant la composition, il existe d’autres obligations telles que la couleur et le marquage à des fins fiscales.

Reconversion :
Le remplacement chez le consommateur final du mazout de chauffage comme source principale d'énergie pour le chauffage de l'immeuble par une autre source d'énergie et ce après le 08/05/2019.

Convention d’exécution:
Une convention conclue entre le demandeur, Promaz et/ou le cas échéant un tiers, dans le but d’établir d’autres dispositions pratiques et/ou financières concernant des points qui n’étaient pas ou pas suffisamment connus au moment de la conclusion de la convention d’intervention, ou qui ont été modifiés à réponse à un nouvel aperçu. Ces points peuvent viser, sans s’y limiter, une coopération spécifique pour la mise en œuvre d’un assainissement du sol, une réparation fonctionnelle, une garantie financière, des frais de gestion, une reconversion, etc.

Terrain pollué :
Une ou plusieurs parcelle(s) cadastrale(s) sur laquelle ou (lesquelles) un réservoir de mazout est ou était situé, qui, en raison de l’exploitation du réservoir de mazout, avant la demande d’intervention de Promaz a (ont) été polluée(s) de telle manière qu’un assainissement du sol s’impose.

Site pollué : 
Une ou plusieurs parcelle(s) cadastrale(s) sur laquelle ou (lesquelles) un réservoir de mazout est ou était situé, de même que les parcelles cadastrales attenantes dont le sol, en raison de l’exploitation du réservoir de mazout, avant la demande d’intervention de Promaz, a (ont) été polluée(s) de telle manière qu’un assainissement du sol s’impose.