Type de demande PAE

A l’issue de la période d’introduction des dossiers de trois ans, Promaz aura une vision définitive du nombre de dossiers à réaliser et du budget disponible.Le moment du démarrage effectif ne peut être déterminé à l’heure actuelle. 
Les dossiers exceptionnels qui présentent un risque aigu pour l’environnement et la santé seront déjà commencés pendant la période d’introduction.   
Ce type de demande prévoit également la possibilité de remboursement des frais déjà encourus par le demandeur après l’achèvement de l’assainissement du sol par Promaz. Si le demandeur souhaite procéder plus rapidement à un assainissement, il a la possibilté de passer au type de demande CAE à l’issue de la période d’introduction des dossiers, sous réserve de l’approbation de Promaz et à ces conditions.

1. Convention avec Promaz
  • Étape 1 : Soumission de la demande via le guichet électronique ou via le formulaire
  • Étape 2 : Évaluation de l’exhaustivité et de la recevabilité de la demande par le fonds (durée 3 mois)
  • Étape 3 : Établissement de la convention par le fonds
  • Étape 4 : Signature de la convention par le demandeur
2. Selon le type de demande PAE
  • Étape 1 : Élaboration d’un programme d’assainissement global pour l’ensemble des dossiers en fonction de l’indice de priorité (durée : fonction du nombre de dossiers et des ressources disponibles)
  • Étape 2 : Proposition d’inscription au programme d’assainissement de l’année X en fonction de l’indice de priorité
  • Étape 3 : Approbation du programme d’assainissement de l’année X par les autorités
  • Étape 4 : Démarrage au cours de l’année X et mise en œuvre de l’assainissement des sols par le fonds
  • Étape 5 : Approbation de l’assainissement des sols par les autorités
  • Étape 6 : Possibilité de remboursement des frais par le fonds

Qu’est-ce qu’une preuve de « fonction résidentielle » ?    
Ces informations peuvent être trouvées ici.  

Quels sont les dossiers prioritaires ?  
L’indice de priorité (PIP) a pour but de déterminer la priorité d’assainissement, en fonction du risque pour l’homme et l’environnement de la pollution constatée et en fonction de considérations socio-économiques, pour toutes les demandes pour lesquelles une demande d’intervention recevable a été introduite.

Les conditions préalables suivantes sont importantes pour l’établissement de la détermination des priorités :

- Dans un premier temps, les dossiers où il existe un danger imminent pour les personnes ou l’environnement sont traités en priorité ; 
- La classification ultérieure des dossiers tient compte de la présence d’une fonction résidentielle : les dossiers ayant une fonction résidentielle sont traités en priorité et doivent être mis en œuvre plus rapidement que les dossiers ayant une fonction autre que résidentielle ; 
- Des critères de priorité sont adoptés en fonction des risques pour la santé, de la nécessité environnementale ou des considérations socio-économiques.