Type de demande CAC

Le type de demande CAC est une intervention financière. Vous êtes éligible à un dossier de type CAC (« Le contractant a finalisé la procédure d’assainissement complètement ») si l’assainissement des sols a déjà été réalisé conformément à la législation régionale applicable, avant la soumission de la demande (déclaration de bonne fin disponible) et si les travaux d’assainissement des sols ont commencé au plus tard le 31/05/2022. Vous êtes également éligible à un dossier de type CAC si la procédure d’assainissement des sols a été cloturée conformément à la législation régionale applicable sans autres travaux d’assainissement des sols, à condition que la déclaration de bonne fin ait été délivrée par les autorités régionales au plus tard le 28 février 2022, par exemple une approbation de l’étude descriptive des sols montrant qu’aucun assainissement des sols n’était requis. À ce moment-là, vous pouvez demander le remboursement des frais engagés auprès de Promaz. Promaz évalue votre demande de remboursement sur la base des documents fournis et détermine le montant à rembourser. Cliquez ici pour savoir quels coûts sont admissibles et quels coûts sont exclus du remboursement.

1. Convention avec Promaz
  • Étape 1 : de la demande via le guichet électronique ou via le formulaire
  • Étape 2 : Évaluation de l’exhaustivité et de la recevabilité de la demande par le fonds (durée 3 mois)
  • Étape 3 : Établissement de la convention par le fonds
  • Étape 4 : Signature de la convention par le demandeur
2. Selon le type de demande CAC
  • Étape 1 : Préparation du formulaire de factures par le fonds
  • Étape 2 : Soumission des factures et des preuves de paiement par le demandeur
  • Étape 3 : Évaluation de la demande de remboursement par le fonds
  • Étape 4 : Remboursement par le fonds des frais acceptés
  • (durée : fonction du nombre de fichiers et des ressources disponibles)

Le remboursement effectif sera effectué selon l'indice de priorité (PIP). La priorité sera accordée aux dossiers ayant une fonction résidentielle et la date de dépôt de la demande d’intervention sera prise en compte.

Qu’est-ce qu’une preuve de « fonction résidentielle » ? 
Ces informations peuvent être trouvées ici.