Type de demande CAC*

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Le type de demande CAC est une intervention financière.  
*CAC: Le Contractant a finalisé la procédure d’Assainissement Complètement  

 

Assainissement du sol terminé
Vous êtes éligible si les travaux d'assainissement du sol ont commencé au plus tard le 31/05/2022 et s'ils ont déjà été réalisés intégralement - et conformément à la législation - avant l'introduction de la demande. Une déclaration de bonne fin est disponible. 
 
L'assainissement du sol n'était pas nécessaire ? 
Dans ce cas, vous êtes également éligible à un dossier de type CAC si la procédure régionale d’assainissement des sols a été clôturée sans qu’il soit nécessaire de procéder à d’autres travaux d’assainissement des sols. Une  déclaration de bonne fin été délivrée par les autorités régionales au plus tard le 28 février 2022.

 

Promaz vous rembourse 
Lorsque ces conditions sont remplies, vous pouvez demander le remboursement des frais engagés auprès de Promaz. Promaz évalue votre demande de remboursement sur la base des documents fournis et détermine le montant à rembourser. 
 

Quels coûts ? 
Cliquez ici pour savoir quels coûts sont admissibles et quels coûts sont exclus du remboursement.
 

1. Lancement de la procédure

  1. Soumission de la demande via le guichet électronique ou via le formulaire
  2. Évaluation de l’exhaustivité et de la recevabilité de la demande par Promaz (durée 3 mois)
  3. Établissement de la convention par Promaz 
  4. Signature de la convention par le demandeur

 

2. Selon le type de demande CAC

  1. Préparation du formulaire de factures par Promaz 
  2. Soumission des factures et des preuves de paiement par le demandeur
  3. Évaluation de la demande de remboursement par Promaz 
  4. Remboursement par Promaz des frais acceptés (durée : fonction du nombre de dossiers et des ressources disponibles)
     

Remboursements prioritaires 
Le remboursement effectif sera effectué selon I'indice de priorité (PIP). La priorité sera accordée aux dossiers ayant une fonction résidentielle et la date de dépôt de la demande d’intervention sera prise en compte. 

Introduisez maintenant une demande CAC 

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Type de demande CAE*

Vous pouvez prétendre à ce dossier si vous faites réaliser et financer vous-même les études de sol complémentaires nécessaires et les travaux d'assainissement du sol.

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Type de demande CAT*

Vous pouvez prétendre à ce dossier si vous avez commencé les travaux d'assainissement des sols au plus tard le 31/05/2022 et que vous poursuivez et financez vous-même les travaux d'assainissement des sols.

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Type de demande PAE*

Vous pouvez prétendre à ce dossier si vous laissez Promaz réaliser et financer les études de sol complémentaires nécessaires et les travaux d'assainissement du sol.

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Type de demande PAT*

Vous pouvez prétendre à ce dossier si vous avez déjà commencé vous-même les travaux d'assainissement du sol avant le 28/02/2022 et que vous faites réaliser et financer par Promaz les travaux complémentaires et d'assainissement du sol nécessaires.

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