Type de demande PAE*

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Le type de demande PAE est une intervention opérationnelle et financière. 
*PAE : Promaz prend en charge la procédure d’Assainissement des sols après la première Étude sur la pollution du sol.

 

Promaz intervient sur le plan opérationnel 
Vous êtes éligible si Promaz peut faire réaliser et financer les études de sol complémentaires et les travaux d’assainissement des sols nécessaires jusqu’à obtention d’une déclaration de bonne fin remise par les autorités compétentes.  

 

Calendrier et échéances  
A l’issue de la période d’introduction des demandes, le 28/02/2025, Promaz aura une vision définitive du nombre de dossiers à réaliser et du budget disponible. Le moment du démarrage effectif ne peut être déterminé à l’heure actuelle. 

 

Dossiers exceptionnels
Les dossiers qui présentent un risque aigu pour l’environnement et la santé seront démarrés pendant pendant la période d’introduction. 

 

Remboursement possible
Ce type de demande PAE prévoit également la possibilité de remboursement des frais déjà encourus par le demandeur après l’achèvement de l’assainissement du sol par Promaz. 

 

Assainissement plus rapide ?  

Si vous, en tant que demandeur, souhaitez procéder plus rapidement à un assainissement, vous avez la possibilité de passer au type de demande CAE à l’issue de la période d’introduction des dossiers. Vous pouvez alors entamer et financer vous-même les études de sol et les travaux d'assainissement supplémentaires nécessaires, jusqu’à l’obtention d’une déclaration de bonne fin des autorités compétentes. Le passage du type PAE au type CAE n'est possible qu’après l’approbation par Promaz et sous certaines conditions.
 

1. Démarrage de la procédure

  1. Soumission de la demande via le guichet électronique ou via le formulaire
  2. Évaluation de l’exhaustivité et de la recevabilité de la demande par Promaz (durée 3 mois)
  3. Établissement de la convention par Promaz 
  4. Signature de la convention par le demandeur

 

2. Selon le type de demande PAE

  1. Élaboration d’un programme d’assainissement global pour l’ensemble des dossiers en fonction de l’indice de priorité (durée : fonction du nombre de dossiers et des ressources disponibles)
  2. Proposition par Promaz d’inclure l’assainissement dans un programme annuel d’assainissement à établir en fonction de l’indice de priorité 
  3. Approbation du programme d’assainissement par les autorités
  4. Démarrage au cours et mise en œuvre de l’assainissement des sols par Promaz
  5. Approbation de l’assainissement des sols par les autorités
  6. Possibilité de remboursement des frais par Promaz

 

Quels sont les dossiers prioritaires ?  

L’indice de priorité (PIP) a pour but de déterminer la priorité d’assainissement, en fonction du risque pour l’homme et l’environnement de la pollution constatée et en fonction de considérations socio-économiques, pour toutes les demandes pour lesquelles une demande d’intervention recevable a été introduite.

 

Ces conditions préalables permettent de déterminer les priorités :  

  • Dans un premier temps, les dossiers où il existe un danger imminent pour les personnes ou l’environnement sont traités en priorité ; 
  • La classification ultérieure des dossiers tient compte de la présence d’une fonction résidentielle : les dossiers ayant une fonction résidentielle sont traités en priorité et doivent être mis en œuvre plus rapidement que les dossiers ayant une fonction autre que résidentielle ; 
  • Des critères de priorité sont adoptés en fonction des risques pour la santé, de la nécessité environnementale ou des considérations socio-économiques.

 

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